Maître MATTONAvocat Cessions de droits sociaux Valenciennes
Le capital social des sociétés est divisé en actions ou en parts sociales.
Votre avocat en droit des sociétés à Valenciennes est là pour vous aider :
- à estimer la valeur de ces droits sociaux (actions ou parts sociales)
- à choisir et préparer leur mode de transmission (gratuit ou onéreux)
- à rédiger les actes et accomplir les formalités.
La valorisation des droits sociaux.
Au vu des bilans de la société, l’avocat pourra estimer la valeur actuelle des droits sociaux sauf à tenir compte des perspectives actuelles de la société lesquelles seront susceptibles d’en faire varier la valeur selon les perspectives d’avenir.
Le mode de transmission des droits sociaux.
Le cédant peut souhaiter vendre ses droits sociaux. L’avocat déterminera avec lui si des plus-values ou des moins-values sont à déclarer.
Le cédant peut envisager de transmettre par voie de donation ses droits sociaux. L’avocat étudiera avec lui s’il convient de mettre en place un pacte Dutreil pour réduire le montant des droits d’enregistrement que les bénéficiaires devront acquitter.
La rédaction des actes et l’accomplissement des formalités.
L’avocat sera rédacteur d’actes dans l’hypothèse de la cession de parts sociales (1). En effet, la cession des actions ne nécessitent pas forcément la rédaction d’un acte autre que la rédaction d’un ordre de mouvement (2).
- La cession de parts sociales est réglementée par les statuts ou à défaut par la loi. Cette réglementation doit être respectée. La cession peut être soumise à l’agrément des associés. Elle entrainera une modification statutaire laquelle nécessitera l’accomplissement des démarches (notamment l’enregistrement des actes) afin d’aboutir à ce que les statuts comportant la liste des associés soient opposables, notamment aux tiers ; la détention d’une fraction du capital social ne résulte que des statuts lesquels doivent donc être mis à jour régulièrement.
- La cession des actions se résume à la rédaction d’un ordre de mouvement impactant le registre des ordres de mouvements de titres. La formalité se limitera à l’acquittement des droits d’enregistrement.
