Maître MATTONAvocat Déclaration de successions Valenciennes
La déclaration de succession (n° 2705 et annexes) doit être établie, dans les six mois du décès, par les héritiers, les ayants droit, les donataires ou légataires. Elle peut l’être aussi par votre avocat fiscaliste à Valenciennes agissant comme mandataire.
L'indivision successorale
Il n’est pas toujours possible ou souhaité de procéder au partage de la succession dans ce délai de 6 mois, soit à cause d’un désaccord entre les héritiers ou ayants droit, soit par le souhait commun de demeurer un moment dans l’indivision successorale ; c’est souvent le cas quand le conjoint survivant et les enfants n’entendent pas remettre en cause le mode de vie actuel lequel se trouverait inévitablement remis en cause en cas de partage immédiat.
Le notaire interviendra si un immeuble doit immédiatement faire partie du partage pour accomplir la formalité de la publicité foncière (frais de notaire) par suite de la liquidation de l’indivision post-successorale et de la désignation du nouveau propriétaire de l’immeuble
La déclaration de succession
La déclaration de succession consiste simplement à quantifier le patrimoine du défunt au jour de son décès, à définir la quote-part devant revenir à chacun des héritiers et ayants droit en vue de calculer les droits de succession éventuellement dus. Autrement dit, rédiger la déclaration de succession n° 2705 en l’accompagnant, s’il y a lieu, du règlement des droits dus et/ou d’une demande de délai de paiement.
Le patrimoine du défunt se déterminera au jour du décès en évaluant la valeur de chaque immeuble possédé en pleine propriété ou en usufruit ou en nue-propriété, en évaluant les titres sociaux (actions, parts sociales) qui ne sont pas gérés par une banque ou un établissement financier, en reprenant tous les relevés de comptes bancaires avec le solde au jour du décès, toutes les attestations délivrées par les assureurs au titre des contrats d’assurances-vie, en évaluant la valeur de revente des véhicules automobiles, motos ou bateaux possédés en pleine propriété ou en usufruit ou en nue-propriété au jour du décès. En ce qui concerne le passif à déduire, il faut définir le solde des prêts restant à rembourser, l’ensemble des dettes, les différents impôts restant dus au jour du décès pour les faire apparaître dans la déclaration de succession n° 2705.
