Honoraires avocat valenciennes

Le REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL détermine les modalités de fixation des honoraires.

I. Information du client

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

II. Convention d’honoraires

A l’issue du premier rendez-vous, l’avocat proposera au client une facturation en fonction de la suite qui sera donnée à ce premier entretien.
Soit un dossier est ouvert (demande de consultation écrite ou procédure) et le premier rendez-vous sera compris dans la facturation du dossier dans son ensemble (à l’heure ou au forfait… dans les conditions ci-après indiquées), soit il s’agit d’une consultation isolée, celle-ci sera alors facturée 150 € hors taxes de l’heure, soit compte tenu de la TVA perçue pour le compte du Trésor de 30 €, un montant TTC de 180 € / Heure.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’ avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

Quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :

.... L’Honoraire « au temps passé »
.... L’Honoraire « forfaitaire »
.... L’honoraire « de résultat »
.... L’Abonnement

1. L’Honoraire « au temps passé » :

Le client peut décider avec son avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Le client peut demander à tout moment à son avocat de l’informer du temps déjà consacré à son affaire. Dans la mesure du possible, il pourra lui être indiqué le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de l’affaire.

2. L’Honoraire « forfaitaire » :

Le client peut, avec son avocat, convenir au début de sa relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : cession de parts ou constitution de société).

3. L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

4. L’Abonnement :

Si le client va recourir périodiquement et régulièrement à son avocat pour des prestations, il peut conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, le client peut bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.

Exemple : L’avocat fiscaliste d’une personne physique peut convenir avec elle qu’il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.

III. Modes de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (si la facture TTC ne dépasse pas mille euros), par chèque, ou par virement.

IV. Provision sur frais et honoraires

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

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