Maître MATTONAvocat fiscaliste Valenciennes - Fiscalité des particuliers
Votre avocat spécialisé en droit fiscal vous aidera à rédiger les différentes déclarations fiscales et à suivre votre contentieux fiscal devant les services fiscaux et les juridictions compétentes – le Tribunal administratif de Lille ou celui rattaché à votre résidence, la Cour administrative d’appel de Douai ou celle rattachée à votre résidence ou le Tribunal de Grande Instancecompétent en matière de droits d’enregistrement (droits de succession).
Votre avocat fiscaliste pourra correspondre avec le service des impôts des particuliers (SIP) ou le service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché. Par exemple, pour l’arrondissement de Valenciennes, il y a celui de Valenciennes la Rhônelle et celui de Valenciennes Val de Scarpe ; pour ceux qui ne résident pas en France, il y a celui des NON RESIDENTS de NOISY LE GRAND.
AIDE A LA REDACTION DES DECLARATIONS FISCALES
Outre les déclarations de revenus , les déclarations de succession , les déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), votre avocat spécialisé en droit fiscal pourra remplir d’autres déclarations comme celle n° 2731-SD DÉCLARATION DE DONS DE SOMMES D’ARGENT (article 790 G du Code général des impôts) dans la limite de 31 865 €, sous réserve de respecter certaines conditions et ensuite procéder à son enregistrement auprès du service compétent.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Avant d’engager tous contentieux, l’administration fiscale peut vous interroger sur le contenu des déclarations déposées ou sur la raison pour laquelle telle déclaration n’a pas été déposée. Il est important d’y répondre car l’administration fiscale considère que celui qui ne dit mot consent… En effet, soit il s’agit d’une erreur ou d’un oubli, soit il s’agit d’une mauvaise interprétation de la situation par l’administration. Dans tous les cas, votre avocat à Valenciennes est là pour vous assister dans ces démarches.
PROCEDURE CONTENTIEUSE
Il en est bien sûr de même en cas de procédures de rectification et d'imposition d'office. Il convient tout d’abord de contester puis, le cas échéant, d’engager la procédure contentieuse devant le Directeur des services fiscaux et, si nécessaire, devant les juridictions compétentes.
Il apparait judicieux que face à l’administration fiscale, ce soit l’avocat qui réponde dans l’hypothèse où l’affaire ira probablement au contentieux. En effet, les services fiscaux se fondent généralement sur les réponses factuelles présentées par le contribuable pour construire directement le contentieux.
