La fiscalité de l’économie collaborative en 2016 ou de la vente sur les plateformes de l'internet.

Le Ministère de l’économie définit l’économie collaborative comme étant celle qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Parallèlement, l’article  242 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, impose aux  plates-formes de mise en relation par voie électronique  de faire connaître les montants des transactions réalisées par les utilisateurs, savoir :

I.- Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

II.-Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

III.-Les obligations définies aux I et II s'appliquent à l'égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

Compte tenu de ces informations données aux services fiscaux dès janvier 2017, il sera alors très aisé pour ceux-ci de suivre le comportement des utilisateurs de ces  plateformes afin d’imposer ceux qu’ils estimeront devoir l’être.

En effet, il n’existe pas réellement de seuils à partir desquels s’avèrera nécessaire et indispensable la déclaration des revenus tirés de ces activités par lesdits utilisateurs desdites plateformes (vous-même et les membres de votre foyer fiscal, notamment les enfants rattachés).

Il est fort probable qu’une seule opération réalisée dans l’année ou qu’un très faible chiffre d’affaires permettent d’échapper à cette obligation de déclaration et à l’imposition correspondante.

En outre, il ne faut pas oublier que le contrôle fiscal susceptible d’être engagé par l’administration fiscale pourra porter sur trois années.

Maître Éric MATTON, avocat au Barreau de Valenciennes, vous aidera à éclaircir votre situation au plan fiscal.