Peut-il y avoir cumul des sanctions fiscales et des santions pénales.

Les plus hautes instances juridictionnelles, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, ont interrogé le Conseil Constitutionnel pour savoir s’il était possible, pour le même fait, de cumuler les sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration, d’une part, et les sanctions pénales pour fraude fiscale, d’autre part.

Dans sa décision du 24 juin 2016, le Conseil Constitutionnel a affirmé que ce cumul des sanctions fiscales et pénales est possible en bornant les cas de ce cumul.

Dans le point 13 de sa décision, il précise que les poursuites pénales prévues par l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.

Dans le point 21 de sa décision, il précise que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Il reviendra à la jurisprudence de définir les contours de la gravité des dissimulations frauduleuses.

Quant aux poursuites pénales pour fraude fiscale, la juridiction pénale ne pourra se prononcer qu’après avoir eu connaissance de la décision du Juge de l’impôt devenue définitive, laquelle décision est susceptible de prononcer la décharge de l’impôt pour un motif de fond.

Il est donc important de ne pas négliger le contrôle fiscal et la procédure contentieuse devant le Juge de l’impôt afin de bien se défendre devant la juridiction pénale.